Contrat d’Agent Commercial

Description

Contrat d’agent commercial

Ce modèle encadre la relation entre un mandant et son agent commercial : mission, secteur, commissions et indemnité de fin de contrat.

À jour de la loi

Statut d’ordre public des agents commerciaux (articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce) : mandat d’intérêt commun, préavis et indemnité compensatrice de fin de contrat (article L. 134-12).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.