Description
Si l’employeur souhaite reporter le congé dans une limite de 9 mois il n’a pas besoin de motiver son courrier (cf notre modèle de report de congé non motivé pour les entreprise de plus de 200 salariés).
Si l’employeur souhaite reporter le congé au-delà de la limite de 9 mois il devra motiver sa décision.
Cette situation suppose que le salarié ait préalablement envoyé une demande de congé sabbatique, et que l’entreprise ait déjà pour la période concernée un pourcentage de jours d’absence excédent les 1,5 ou 2% suivant le type de congés.
La lettre de report doit être adressée dans les 30 jours et respecter des conditions de formes et de fond précises que le modèle proposé vous permettra de rédiger facilement.
Le modèle proposé (2ème édition) vous permet de remplir facilement cette formalité
Le modèle est par ailleurs assorti d’un mode d’emploi très complet, illustré de nombreux exemples de jurisprudence et abordant toutes les questions relatives aux congés sabbatiques : A quel moment adresser le congé, sous quelle forme, dans quelles conditions peut-on bénéficier du congé, peut-on le fractionner, le cumuler avec d’autres congés, le salaire est il versé pendant le congé, l’employeur peut-il refuser le congé, en modifier les dates, comment contester le refus de l’employeur, le salarié peut il reprendre son poste par anticipation…etc
Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés de sabbatiques.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 9 pages (A4)
