Description
Durant cette période, l’employeur s’interdit de licencier le salarié sauf force majeur pour faute grave ou lourde.
Cette clause est souvent assortie d’une sanction financière pour l’employeur contrevenant à son obligation lequel devra verser au salarié une indemnité de licenciement majorée. Cette indemnité s’ajoutera aux dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le modèle de clause qui vous est proposé ainsi que la notice d’utilisation vous permettront de rédiger au mieux la clause de garantie d’emploi si vous êtes employeur et de la négocier dans les meilleures conditions si vous êtes salarié.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.
Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 7 pages (A4)