15,00 € TTC
Acceptation par le bailleur de la cession de bail : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet au bailleur d’agréer la cession du droit au bail.
Le bailleur agrée le cessionnaire et concourt à l’acte de cession.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du bailleur propriétaire des locaux loués
Accord à la cession
Dispense de signification
Signature
Le principe
Le droit : Article L145-16 du Code de commerce
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur
Les sanctions encourues en l’absence de signification de l’acte de cession au bailleur
Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.