Ce modèle applique le statut des baux commerciaux à un local occupé par une profession libérale ayant opté pour ce statut.
À jour de la loi
Statut des baux commerciaux (durée de neuf ans, droit au renouvellement) applicable sur option ; à distinguer du bail professionnel de six ans.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Entre les soussignés Il est préalablement exposé que CONDITIONS PARTICULIERES – Désignation – Destination – Durée – Loyer et indexation – Dépôt de garantie – Charges – Prévention des risques – Assujetissement à la TVA – Droit d’entrée – Cession du bail – Fin du bail CONDITIONS GENERALES – Dépôt de garantie – Etat des lieux – Intérêts de retard – frais de recouvrement – Clause résolutoire – Garnissement – Obligations – Obligations générales du bailleur – Visite des lieux – Restitution des locaux – Cession du bail – Election de domicile – Frais et enregistrement Pièces annexées Signatures
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