15,00 € TTC
Demande d’agrément pour la cession du droit au bail : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet au preneur de solliciter l’accord du bailleur pour céder son droit au bail.
La cession du seul droit au bail peut être soumise à l’agrément du bailleur.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du locataire
Identié du bailleur
Demande de cession
Information sur identité du cessionnaire
Demande au bailleur de concourir à l’acte
Formule de politesse
Signature
Le principe
Le droit : Article L145-16 du Code de commerce
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur
Les sanctions encourues en l’absence de signification de l’acte de cession au bailleur
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