Indexation annuelle du loyer

Description

Indexation annuelle du loyer commercial

Ce modèle permet au bailleur d’indexer annuellement le loyer d’un bail commercial.

À jour de la loi

Indexation selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT) ; l’indice du coût de la construction n’est plus admis.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.