Pack Sous location commerciale

A qui est destiné ce modèle ?
Cette quatrième édition du guide du bail commercial vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour signer votre bail commercial.

A qui est destiné ce modèle ?
Les locataires trouveront le modèle leur permettant de solliciter l'autorisation de sous louer.
Les propriétaires trouveront les modèles de réponses à apporter à leur locataires.
Locataires et propriétaires trouveront des renseignements sur les droits de chacun.

A qui est destiné ce modèle ?

Vous êtes locataire d’un local commercial et vous souhaitez le sous-louer.

A qui est destiné ce modèle ?
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial, ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial.

A qui est destiné ce modèle ?

Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
- Un formulaire dénommé « état des risques »
- Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.