Ce pack réunit les documents pour sous-louer un local commercial.
À jour de la loi
Sous-location soumise à l’accord du bailleur (article L. 145-31).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le pack est à jour des lois suivantes
–loi du4 août 2008 n°776-2008 dite loi LME (loi de modernisation de l’économie) sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires
-loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. Ainsi qu’un guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément.
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