15,00 € TTC
Refus du bailleur à la sous-location : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet au bailleur de refuser la sous-location d’un local commercial.
La sous-location est interdite sans l’accord du bailleur (article L. 145-31).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du bailleur
Identité du locataire
Réponse négative à la demande d’agrément
Formule de politesse
Signature
Le principe
Le droit
1 – La loi
2 – La jurisprudence
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Les options du bailleur
Les sanctions encourues par le locataire en cas de non respect du formalisme légal
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Avis
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