Sous location commerciale – Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d’un local commercial

Description

Demande d’agrément de sous-location

Ce modèle permet au preneur de solliciter l’accord du bailleur pour sous-louer un local commercial.

À jour de la loi

Sous-location soumise à l’accord du bailleur, appelé à concourir à l’acte (article L. 145-31).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.