Caution – Engagement de caution – LOI ALUR

Description

Modèle d’engagement de caution pour un bail d’habitation

Ce modèle d’engagement de caution solidaire garantit le paiement des loyers, charges et réparations d’un bail d’habitation. Il est à jour de la réforme du cautionnement et se complète en quelques minutes.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux propriétaires bailleurs qui demandent une caution, et à la personne qui se porte caution pour un locataire. Les mentions à personnaliser sont surlignées pour vous guider.

Un engagement de caution à jour de la loi

• mention de l’article 2297 du Code civil (réforme des sûretés, applicable depuis le 1er janvier 2022) ;
• fin de la reproduction manuscrite intégrale exigée auparavant (loi ELAN du 23 novembre 2018) ;
• interdiction de cumuler la caution avec une assurance des loyers (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) ;
• règles propres à la colocation (article 8-1).

Format et livraison

Fourni en Word (modifiable) et en PDF (à imprimer). Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit en cas de situation particulière.