Expulsion – Demande d’indemnisation pour absence de concours de la force publique

Description

Demande d’indemnisation pour refus de concours de la force publique

Ce modèle de lettre au préfet permet au propriétaire de demander l’indemnisation du préjudice subi lorsque l’État refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion.

À jour de la loi

L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice ; le silence gardé plus de deux mois vaut refus et ouvre droit à indemnisation (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.