Impôts – Notification du départ d’un locataire à l’administration fiscale

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Cette lettre intéresse les propriétaires dont le locataire a quitté les lieux.

Catégorie :

Description

Si votre locataire a quitté les lieux sans s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation, son montant vous sera réclamé par l’administration fiscale.
Afin d’éviter de faire les frais de son indélicatesse, il convient de notifier son départ à l’administration fiscale dans le mois qui suit son départ ou dans les trois mois s’il déménage « à la cloche de bois ».

Ce modèle type (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)

Plan du modèle

Votre identité et votre adresse
Adresse de votre centre d’imposition
Identité de votre locataire
Date de son départ
Demande
Formule de politesse
Signature