Pack Bail Habitation – Contrat de Sous Location (Conclusion)

Description

Pack de sous-location d’un logement à télécharger

Ce pack de sous-location réunit tous les documents pour sous-louer un logement d’habitation en règle : la demande d’autorisation au bailleur, le contrat de sous-location et ses annexes, prêts à compléter.

Que contient le pack ?

• la demande et l’accord de sous-location (autorisation écrite du bailleur, article 8) ;
• le contrat de sous-location ;
• l’engagement de caution ;
• trois modèles d’état des lieux d’entrée (appartement, villa avec jardin, villa avec piscine) ;
• les décrets sur les charges récupérables et les réparations locatives.

À jour de la loi

• règles de l’article 8 : accord écrit du bailleur, sous-loyer plafonné, durée limitée au bail principal ;
• cautionnement à jour de l’article 2297 du Code civil, clause résolutoire à six semaines ;
• état des risques (ERP) et décence énergétique.

Format et livraison

Chaque document est fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.