Sous Location – Demande de sous location du locataire

Description

Demande et accord de sous-location

Ce modèle permet au locataire de demander l’autorisation de sous-louer, avec le formulaire d’accord du bailleur.

À jour de la loi

La sous-location suppose l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.