Guide de la création de sites Internet

Description

La création d’un site internet : guide juridique

Ce guide réunit les obligations juridiques pour créer un site internet : nom de domaine, mentions légales, données personnelles et propriété intellectuelle.

À jour de la loi

À jour de la LCEN (mentions légales, article 6-III), du RGPD et des règles sur les cookies (CNIL), de la cession des droits (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) et du règlement sur les services numériques (DSA).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.