Pack Fixation pension, droit visite et hébergement

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de solliciter du Juge aux affaires familiales la réglementation de ces droits.

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Nombre de pages du Pack : 26 pages (A4)

 

Protocole d’accord concernant les enfants de couple séparé

Jurimodel vous propose un modèle simple d’utilisation. Il vous permettra d’établir par écrit les modalités de garde, de pension et d’autorité parentale.

Pour officialiser votre accord il suffit de vous rendre au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et de déposer votre accord.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)

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Publié le

Les honoraires du syndic de copropriété

A l’occasion de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, faisons le point de la question des honoraires des syndics de copropriété.

Deux textes réglementent cette question :

  • l’arrêté du 2 décembre 1986
  • l’arrêté du 19 mars 2010

Ces textes fixent un forfait de prestations que le syndic doit obligatoirement proposer dans son contrat annuel. Ce socle incompressible peut être complété par des prestations spéciales donnant lieu à honoraires.

QU’EST CE QUI EST COMPRIS DANS LE FORFAIT ANNUEL ?

Sont compris :
– les convocations et les documents joints
– la réunion du conseil syndical précédant l’assemblée
– la mise à disposition à tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et des justificatifs
– la tenue de l’assemblée
– l’établissement de la feuille de présence
– l’émargement
– la vérification des voix et des pouvoirs
– la tenue du registre des procès verbaux
– la rédaction du procès verbal si le syndic est secrétaire
– l’envoi et la notification du procès verbal
– l’affichage dans les parties communes du procès verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l’entretien de la copropriété et des travaux
– la présence du syndic ou de son représentant.

Rien n’oblige donc le syndic à tenir une assemblée en dehors des horaires d’ouverture des bureaux (le soir par exemple) ; et dans ce cas, une négociation peut se faire pour que cette possibilité figure au forfait.

  • Les visites de la copropriété

Le syndic est tenu de proposer dans son forfait des visites régulières de la copropriété. Mais les modalités doivent être contractuellement convenues. Les copropriétaires doivent donc exiger que le nombre de visites et leur fréquence soient précisés dans le contrat.

  • Le contrat d’assurance et la gestion des sinistres

Le syndic a l’obligation d’inclure dans son forfait la souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable de ce dernier.
Il doit également comprendre les déclarations de sinistres concernant les parties communes et les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes (le syndic ne peut pas prendre d’honoraires pour ouverture ou gestion de dossier de sinistre).
Il s’occupe enfin du règlement des indemnités aux bénéficiaires.

  • La gestion du personnel

Dans le forfait du contrat de syndic est également obligatoirement compris tout ce qui concerne la gestion du personnel :
– recherche et entretien préalable (frais d’annonce non compris)
– paiement du salaire et accessoires
– tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie
– déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux
– attestations et déclarations obligatoires
– gestion des remplacements pendant les congés
– arrêts maladie et maternité
– mise en place du DUERSST (évaluation des risques professionnels des gardiens d’immeuble) et mise à jour
– calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.

Le syndic ne peut pas demander d’honoraire pour le remplacement d’un salarié absent ou pour les frais du comptable chargé de faire les bulletins de salaire.

  • Comptabilité générale de la copropriété

Le syndic doit proposer l’établissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires, la présentation des comptes, l’établissement d’un budget prévisionnel et les comptes propriétaires.
Sont obligatoirement compris dans le forfait :
– l’établissement et la mise à jour de la liste des copropriétaires
– l’appel des provisions sur budget prévisionnel
– l’imputation des consommations individuelles de fluide ou d’énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic (pas d’honoraire en plus pour relever ces compteurs)
– compte fournisseur
– vérification du paiement des factures
– remise au syndic successeur de l’état financier de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat
– compte bancaire séparé ou compte du cabinet (au choix mais le syndic est autorisé à appliquer un tarif spécial pour le compte séparé).

  • Les archives de la copropriété

Le syndic est tenu d’inclure dans son forfait la gestion de certaines archives de la copropriété.
Le texte parle « d’archives utiles » notamment :
– les plans
– le règlement de copropriété
– l’état de répartition des charges
– l’état de division
– les procès verbaux des assemblées générales
– les contrats de travail des préposés du syndicat
– les contrats d’assurance de l’immeuble et document nécessaire pour leur mise en oeuvre
– les documents et les décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus
– les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative de moins de 2 ans.

La transmission des archives au syndic successeur doit être aussi comprise dans le forfait.
Certains syndics facturent les « archives dormantes », vous êtes en droit de le refuser.

CE QUI PEUT ÊTRE FACTURE EN SUPPLÉMENT ?

  • Les honoraires en pourcentage des travaux

Ces honoraires ne peuvent pas être prévus dans le contrat de syndic.
Ils doivent être votés en assemblée en même temps que les travaux.
Attention le syndic ne peut pas prendre d’honoraires sur les travaux relevant de la gestion courante.

  • Le recouvrement des charges

Les syndics peuvent facturer l’envoi de lettres de relances. En revanche les frais dits « nécessaires » au recouvrement des charges impayées sont supportés par le copropriétaire défaillant.

  • Les copies

Les frais de tirage des documents de gestion courante ne sont pas compris dans le forfait.

Pour aller plus loin :
Nos modèles en droit de la copropriété :
Rubrique copropriété
Nos modèles en matière de :
Baux d’habitation
Baux commerciaux
Baux professionnels
Location meublée
Location saisonnière
Location de parking
Transaction immobilière
Location d’emplacement publicitaire

 

Publié le

Zoom sur… La profession d’agent immobilier

Travailler dans l’immobilier ?
Avec quel statut ? : Agent commercial, salarié VRP…

Titulaire de la carte professionnelle connaissez-vous bien vos obligations ?
Cette fiche pratique vous rappellera les principales règles en vigueur

L’agent immobilier appartient aux professions dites réglementées. Cela signifie que pour l’exercer il convient d’une part de répondre à certaines conditions (diplômes ou expérience) et formalités administratives (carte professionnelle, assurance) et d’autre part se soumettre à des règles d’exercice stricte (loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et son décret d’application du 20 juillet 1972).

Qui est concerné ?

  • La Carte Professionnelle :
    Elle est obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui à savoir :
    La transaction (achat, vente, échange, location, sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeuble bâtis ou non bâtis ; l’achat la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; la cession d’un cheptel mort ou vif, la souscription, l’achat la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ; l’achat la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce),
    La gestion immobilière (y compris les marchands de liste et la conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagés)
    Exonérations : En revanche ne sont pas soumis à l’obligation de détention d’une carte professionnelle : les promoteurs immobiliers, les marchands de biens, le propriétaire en indivision, les représentants légaux ou conventionnels (conjoints, tuteurs, sociétés d’attribution sous certaines conditions), les professions juridiques ou judiciaires (huissier notaire et avocat) ainsi que le géomètre expert, l’architecte et même les agences de voyages (pour la vente en multipropriété et les locations saisonnières ou meublées), enfin le secteur locatif dépendant de l’Etat ou destiné au logement social ont également un régime dérogatoire.

  • L’Agent commercial :
    Il s’agit d’un collaborateur indépendant de l’agent immobilier qui prospecte la clientèle et apporte des affaires à l’agence partenaire. Il est indépendant et autonome. Il signe un contrat avec le titulaire de la carte professionnelle qui lui donne mandat de négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte et lui délivre une « attestation d’emploi » visée par la préfecture. Il doit obligatoirement avoir un contrat écrit et être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux au registre du commerce et des sociétés et cotiser à ses propres caisses de retraite, sociales ou assurances. Le taux de commission qui lui est attribué doit être supérieur à celui des négociateurs salariés puisqu’il doit supporter ses propres charges (ce point est retenu par l’administration comme l’un des critères pour requalifier le contrat d’agent commercial en salarié). Il ne doit pas avoir de bureau attribué à l’agence ni de clientèle attribuée.
    L’agent commercial possède un droit de suite en cas de cessation du contrat ainsi qu’à une indemnité compensatrice. Il a également le droit de présenter un successeur. Attention l’agent commercial ne peut pas rédiger d’acte sous seing privé à l’exception des mandats (article 4 alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970).

  • Le salarié :
    Le statut du salarié négociateur immobilier est prévu par l’avenant 31 du 15 juin 2006 de la convention nationale de l’immobilier. Il doit être salarié par le titulaire de la carte professionnelle. Il peut être VRP et représenter son employeur auprès de la clientèle qu’il prospecte à l’extérieur de l’agence, ou ne pas être VRP et avoir pour activité principale de faire visiter les biens et d’accueillir les clients à l’agence en vue de négocier la vente ou la location des biens objets d’un mandat. Occasionnellement il peut démarcher la clientèle. Le salarié bénéficie d’un salaire mensuel minimum de 1300 euros bruts sous forme d’une avance sur commission non remboursable. Les comptes sont faits normalement lors d’arrêtés trimestriels en comparant le minimum versé et les commissions dûes. Si celles-ci sont inférieures, le minimum garanti demeure acquis au salarié, dans le cas contraire, le supplément entre le minimum garanti et les commissions revient au salarié. Il a droit à des congés payés (soit le 12ème de la rémunération annuelle pouvant être inclus dans le taux de commissionnement). Les frais sont remboursables sur justificatifs, le contrat de travail pouvant cependant prévoir un montant maximum ou une indemnité forfaitaire. Le salarié a un droit de suite pendant un minimum de 6 mois.

Obtenir une carte professionnelle

  • Les diplômes :
    Pour solliciter une carte professionnelle il faut justifier d’un niveau d’étude BAC +3 ou certains diplômes spécialisés (DUT ou BTS spécialisés en matière immobilière, ICH option vente et gestion d’immeubles).

  • Diplômes et expérience professionnelle :
    Le titulaire du Baccalauréat qui a occupé pendant 3 ans un emploi subordonné se rattachant à l’une des activités de l’immobilier (transaction gestion) peut également prétendre à l’obtention de la carte.

  • Seulement l’expérience professionnelle :
    Celui qui a occupé un emploi subordonné se rattachant à l’une des activités de l’immobilier (transaction gestion) pendant 10 ans (ramené à 4 ans si affilié cadre ou d’un emploi public catégorie A ou de niveau équivalent). Dans tous les cas il faut avoir été salarié (exclusion des agents commerciaux et des collaborateurs non rémunérés (conjoint collaborateur notamment)

  • Les garanties légales :
    Pour obtenir la carte professionnelle il faut justifier d’une assurance ou garantie financière permettant à tout moment le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte d’un tiers. Cette garantie peut être donnée soit par un cautionnement déposé à la Caisse de Dépôts et Consignation ou encore la caution écrite donnée par une société d’assurance agréée ou un établissement de crédit habilité… Le montant de la garantie est de minimum 110.000 euros (avec possibilité de réduction à 30.000 euros sous certaines conditions).
    Il convient également de justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

  • Ce que doit contenir le dossier déposé en préfecture :
    La demande est accompagnée :

    1. De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle (diplômes, expérience professionnelle) ;
    2. De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l’article 37 ;
    3. De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l’article 49 ;
    4. D’un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
    5. Suivant le cas, d’une attestation délivrée par l’établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l’article 55, soit par l’article 59, avec l’indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d’une attestation d’ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l’article 71 ;
    6. Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance d’une carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes », de la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
      L’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet.
    7. Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande. Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.

Demande d’indemnisation – Sinistre – Relance

Jurimodel vous propose un modèle facile, d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle (2ème édition) vous recevrez :

– la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte quelque soit votre ordinateur PC ou MAC
– son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière. (Le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages

Demande d’indemnisation – Accident – Relance

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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages

Demande d’indemnisation

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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages

Demande d’expertise – relance

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Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages