Rupture anticipée d’un CDD
Ce modèle rompt un CDD avant son terme dans les cas prévus par la loi.
À jour de la loi
Rupture anticipée limitée à l’accord des parties, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude ou l’embauche en CDI (article L. 1243-1 du Code du travail).
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
