Assemblée générale de constitution SCI de Location ou de Gestion

20,83  TTC

UGS : 4d0218b33a23 Catégorie :

Description

L’assemblée générale de constitution est, avec les statuts, un acte fondamental dans la constitution d’une société.

Suivant que le gérant est ou non désigné par l’assemblée générale, cet acte pourra être exigé par le greffe du tribunal de commerce (via le C.F.E.) lors de l’immatriculation de la société.

Cette assemblée doit également reprendre les actes réalisés pour le compte de la société en cours de formation.

Ce modèle (2ème édition) est assorti de son mode d’emploi.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)