Description
Le gérant est personnellement responsable du non respect de cette obligation. Cette publicité légale doit prévoir des mentions précises prévues par la loi.
Ce nouveau modèle concerne le transfert de siège social dans le ressort du nouveau greffe en cas de changement de greffe.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)