Description
S’il est Gérant, le nouvel article L. 223-31 du Code de commerce, issu stipule que le dépôt réglementaire des comptes annuels au R.C.S. vaut approbation des comptes. Cependant, la rédaction d’un procès-verbal paraît nécessaire, ne serait-ce que pour l’affectation du résultat, surtout si celui-ci est en tout ou en partie distribué.
En tout état de cause, cette approbation des comptes doit être faite dans des délais très stricts et dans des formes précises.
Le non-respect des délais et des formes engage la responsabilité du gérant qui peut même être inquiété pénalement.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra de tenir facilement votre assemblée.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
