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Rapport de la gérance Assemblée générale

16,67 € TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Le rapport du gérant est un acte préalable à la tenue de l’assemblée générale qui doit décider du transfert du siège social.

UGS : 6e058bd83be1 Catégorie :

Description

Le gérant y explique les raisons pour lesquelles il propose cette décision à l’assemblée.

Ce modèle (2ème édition) est assorti de son mode d’emploi.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité de la société
Objet de l’assemblée
Exposé des motifs
Droit d’information
Date
Signature

Plan du mode d'emploi

1 – Contenu du rapport
2 – Notions sur le siège social
 A/ Le siège social implique des conséquences essentielles 
 B / Le siège social peut être fixé chez le dirigeant (nouvel article L 123-11-1 du Code du Commerce)
 C / Le siège social fictif
3 – Textes de loi

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