Requête prorogation délai dépot des comptes annuels

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
En cas de difficultés vous empêchant de réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes dans le délai légal, vous pouvez demander exceptionnellement une prorogation.

UGS : 2232e29ea9fd Catégorie :

Description

Cette demande se fait au moyen d’une requête qui doit être libellée dans des termes précis et s’appuyer sur des moyens sérieux.

Ce modèle (2ème édition) est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identification de l’EURL
Motifs de la requête
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Qui présente la requête ?
Dans quel délai présenter la requête ?
Quelle est la forme de la requête ?
Quel est le prix à payer ?
Faut-il se déplacer ?
Quel motif faut-il invoquer ?
Quelles sont les formalités à accomplir ?