Taxe d’habitation : exonération ou dégrèvement (résidence secondaire)

Description

Taxe d’habitation : exonération ou dégrèvement

Ce modèle permet de demander une exonération ou un dégrèvement de taxe d’habitation pour une résidence secondaire ou un logement vacant.

Ce que dit la loi

La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023 ; elle ne subsiste que pour les résidences secondaires et, sous conditions, les logements vacants. La demande vise ces cas résiduels ou la rectification d’un avis erroné.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.