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Résiliation amiable d'un bail commercial SANS créanciers inscrits

Dernière mise à jour: 03/03/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires ou aux locataires d'un bail commercial qui souhaitent y mettre fin avant le terme.



Le propriétaire d'un local commercial et le locataire peuvent décider d'un commun accord de résilier le bail avant les termes fixés par la loi.

Jurimodel vous propose deux modèles de résiliation amiable d'un bail commercial, une résiliation amiable AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits (avec ou non le versement d'une indemnité d'éviction) et une résiliation amiable SANS créancier inscrit (avec ou non le versement d'une indemnité d'éviction).
Il vous appartient de choisir le modèle le plus adapté à votre cas.

Ce modèle concerne la résiliation amiable d'un bail commercial avec absence de créanciers inscrits.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après votre règlement par carte bleue ou chèque.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du bailleur
Identité du locataire
I - Exposé préléminaire
II - Résiliation du bail
III - Date d'effet de la résiliation
IV - Obligations du locataire
V - Etat des lieux - Réparations
    - si un état des lieux a été établi
    - si aucun état des lieux n'a été établi
VI - Restitution des sommes versées par le locataire
    - indemnité de pas-de-porte
    - restitution du dépôt de garantie
VII - Versement d'une indemnité
VIII - Clause de séquestre
IX - Déclaration fiscale
X - Frais de résiliation
Signatures



 






 
 
 
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