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 Droit Immobilier  Bail d'Habitation Loyer - Modèle de Quittance de loyers
Loyer - Modèle de Quittance de loyers
Dernière mise à jour: 07/11/2007
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires de locaux donnés en bail d’habitation.
La loi du 6 juillet 1989 porte obligation de délivrer une quittance au locataire.
JURIMODEL vous propose un modèle de quittance de loyers pour le cas où le locataire est une personne physique et un modèle de quittance de loyers pour le cas où le locataire est une personne morale.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 2 pages (A4)
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