Ce guide explique comment mettre en place et gérer une colocation en toute sécurité.
À jour de la loi
Bail unique ou baux individuels, clause de solidarité et sa fin (article 8-1 : congé, remplacement, délai de six mois), caution identifiant le colocataire, forfait de charges, états des lieux.
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le modèle est à jour des textes suivants
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er aout 2012 sur l’encadrement des loyers Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 – article 69) qui permet en cas d’abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande. Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon qui permet par simple requête après constat d’huissier de demander la restitution du bien et l’autorisation de débarrasser les meubles. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 – article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Plan du guide
Définition de la colocation
Avantages et inconvénients de la colocation – Pour les propriétaires – Interêt de louer à plusieurs colocataires – Inconvénient de louer à plusieurs colocataires – Pour les locataires – Interêt de louer à plusieurs colocataires – Inconvénient de louer à plusieurs colocataires
Trouver un colocataire – Locataire cherche colocataire – Le parrainage – Internet – Les journaux – Propriétaire cherche colocataires – Les critères de recrutement – Garanties – Le règlement intérieur
Les aides apportées aux locataires – Les premiers frais – Le loyer avec l’allocation logement – Le dépôt de garantie et la garantie des loyers avec Loca pass – Nouvelle garantie contre les loyers impayés – Le prêt ou la subvention du fonds de solidarité logement – Les frais de déménagement et de mobilier avec le FAJ
Signer un bail en colocation – Le logement doit être décent – Obligation pour le bailleur – Définition de la notion de logement décent – Mise en conformité du logement – La procédure applicable – La mention de la surface habitable dans les nouveaux baux depuis le 28 mars 2009 – Obligation d’information incombant au bailleur – Obligation d’affichage sur les annonces immobilières – Information sur la réception de la télévision – Diagnostic de performance énergétique – Constat de risque d’exposition au plomb – Plan d’exposition au bruit des aérodromes – Risques naturels ou technologiques majeurs – Le contrat de bail – Clauses interdites – La durée du bail – La durée du bail de locaux vides – La durée du bail de locaux meubles – La durée du bail en location saisonnière – L’état des lieux – Les nouveautés sur l’état des lieux – L’intérêt de l’état des lieux – Etablir un état des lieux – L’encadrement des loyers – L’indexation des loyers – Le dépôt de garantie – Le cautionnement – La forme du cautionnement – Le cautionnement en matière de colocation – Cumul caution et garantie des loyers – La clause de solidarité – Définition de la solidarité – La solidarié ne se présume pas – La solidarité se poursuit même après un congé – La fin de la solidarité : Congé du bailleur – La fin de la solidarité : accord du bailleur – Absence de clause de solidarité
Convention de colocation
Le partage des frais et des taches – Les parties privatives et les parties communes – Usage des parties communes – Le mobilier – Loyer et charges – Loyers et charges locatives – Les autres charges – Entretien et travaux – Parties privatives – Parties communes – Respect de la tranquillité des autres colocataires – Les charges récupérables – Travaux à la charge du locataire – Travaux restant à la charge du bailleur – Les travaux d’économie d’énergie
Le départ ou l’arrivée d’un colocataire – Règles à respecter à l’égard du bailleur – Formalités – Obligations – Règles à prévoir dans la convention de colocation – Sortie d’un colocataire et entrée d’un nouveau – Sortie d’un colocataire sans remplacement – Entrée d’un nouveau colocataire sans sortie d’un ancien
Renouvellement et résiliation du bail – Les règles propres à la colocation – Le bail de locaux vides – Tacite reconduction – Renouvellement avec augmentation du loyer – Résiliation du bail par le bailleur – Résiliation du bail par les locataires – Clause de résiliation de plein droit – Le cas de l’abandon du domicile par le locataire – Le bail de locaux meublés – Congé donné par les locataires – Congé donné par le bailleur – Le bail en location saisonnière
Annexe n°1 : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 Annexe n°2 : Décret 87-713 du 26 août 1987
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