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Pack Constitution SARL à un Euro

Dernière mise à jour: 13/07/2011
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A qui est destiné ce pack ?
Ce pack s'adresse à ceux qui souhaitent constituer et immatriculer une SARL avec un capital à 1 Euro.

Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une SARL avec un capital de un Euro.

Le pack intègre la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Il est à jour de :
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Ordonnance n° 2009-80 du 21 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ce pack (3ème édition) est rédigé spécialement pour effectuer toutes les formalités de constitution d’une SARL avec un capital à un euro.

Ce Pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre SARL A UN EURO et d’effectuer les formalités.

Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi.


Nombre de pages du Pack : 63 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :


8 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 01 - Guide des formalités (capital à 1€)
 02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
 03 - Statuts SARL à un Euro
 04 - Procès verbal d'assemblée générale de constitution
 05 - Publicité légale - Constitution SARL à un Euro
 06 - Déclaration de non condamnation du gérant
 07 - Procuration formalités d'immatriculation SARL
 08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité

 
 
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