Charges – Lettre de demande de rappel de charges au locataire

Description

Demande de rappel de charges au locataire

Ce modèle permet au bailleur de réclamer le solde de charges dû après la régularisation annuelle.

À jour de la loi

Régularisation sur justificatifs ; les charges se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.