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Défendre vos droits aux prud’hommes : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce guide explique comment saisir le conseil de prud’hommes et dérouler la procédure.
Conciliation puis jugement ; attention aux délais de prescription (12 mois pour un licenciement, 3 ans pour les salaires).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
« Défendre ses droits aux prud’hommes »
Le conseil des Prud’hommes : qu’est-ce que c’est ?
Le secrétariat-greffe
Les sections du conseil des prud’hommes
Une seule formation de référé par conseil des prud’hommes.
En résumé
Seul, assisté ou représenté combien ça coûte ?
Coût de la procédure en elle-même
Coût de la défense :
Ma présence est-elle obligatoire devant le Conseil des prud’hommes ?
La compétence du conseil des Prud’hommes
La compétence d’attribution : Quand le conseil est-il compétent pour trancher votre litige ?
La compétence territoriale : Article R517-2 du Code du travail. Où porter son litige ?
Que demander devant le Conseil des Prud’hommes ?
Méthodologie :
Documents de fin de contrat
Le non-respect de la procédure de licenciement
Contestation d’un licenciement pour motif personnel.
Contestation d’un licenciement pour motif économique
Pas obligé d’être licencié pour saisir le conseil des prud’hommes
Les demandes de l’employeur
La procédure devant le conseil des Prud’hommes
La demande.
Comment la faire ?
Quels éléments cette demande doit contenir ?
Et l’employeur ?
Attention à la prescription !
Principe de l’unicité de l’instance : Un contrat de travail une seule procédure autorisée !
La convocation
Comment la faire ?
Quels éléments cette demande doit contenir ?
Et l’employeur ?
Attention à la prescription !
Devant le Tribunal
L’oralité des débats et le principe du contradictoire
Le bureau de conciliation
Le bureau de jugement
Avant l’audience de plaidoiries :
Les éléments de preuve :
La communication des pièces :
La communication des moyens de droit et de fait :
À l’audience :
Prononcé et notification
Le jugement :
Exécution du jugement :
Lorsque l’exécution provisoire est de droit
L’action en référé
Quand saisir la juridiction des référés ?
Comment saisir la juridiction des référés ?
Comment cela se passe-t-il ?
Exécution des jugements
Délai d’appel :
Les voies de recours contre le jugement
Délais d’appel
Lorsque l’appel n’est pas possible
Spécificités procédurales des licenciements pour motifs économiques
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Avis
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