Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

Description

Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

Ce modèle permet de demander l’ouverture d’une conciliation pour trouver un accord amiable avec ses créanciers.

À jour de la loi

Conciliation ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.