Demande de radiation des mentions relatives à l’exécution du plan de sauvegarde

Description

Radiation des mentions relatives au plan de sauvegarde

Ce modèle permet de demander la radiation au RCS des mentions relatives à la procédure une fois le plan exécuté.

À jour de la loi

Radiation des mentions au registre du commerce et des sociétés après complète exécution du plan de sauvegarde.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.