Description
Contrat de prestation de développement informatique
Ce contrat encadre une mission de développement (site, application, API, module) confiée à un prestataire indépendant, du périmètre à la recette.
Ce que couvre le contrat
- Objet, périmètre et livrables (code source, documentation)
- Recette et acceptation des livrables
- Cession des droits sur les développements spécifiques
- Indépendance, confidentialité, RGPD, responsabilité
Ce que dit la loi
La cession des droits patrimoniaux suit les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les délais et pénalités de paiement relèvent de l’article L. 441-10 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.