Contrat de prestation de création graphique (graphiste)

Description

Contrat de prestation de création graphique

Ce contrat encadre une création graphique (logo, identité visuelle, supports) réalisée par un graphiste indépendant.

Ce que couvre le contrat

• Nombre de propositions et de retouches incluses
• Bon à tirer (BAT) et livraison des fichiers sources
• Cession des droits d’auteur et droit moral
• Confidentialité et responsabilité

Ce que dit la loi

La cession des droits patrimoniaux d’auteur suit les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; le droit moral demeure inaliénable.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.