Description
Acte de cession de fonds de commerce
Ce modèle formalise la vente d’un fonds de commerce (éléments incorporels et corporels), avec ses formalités propres.
Ce que couvre le modèle
- Désignation du fonds et ventilation du prix
- Déclarations du vendeur et droit au bail
- Non-rétablissement (non-concurrence)
- Séquestre, opposition des créanciers, formalités
Ce que dit la loi
La cession suit des formalités particulières : enregistrement, publicité (annonce légale et BODACC), séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale de l’acquéreur (90 jours).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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