Contrat de régie informatique (assistance technique)

Description

Contrat de régie informatique

Mise à disposition de compétences informatiques au temps passé, pilotées par le client.

Ce que couvre le modèle

• Profils et travaux confiés
• Relevé de temps et facturation
• Absence de prêt de main-d’œuvre illicite
• Propriété des développements

Ce que dit la loi

La régie ne doit pas emporter de transfert d’autorité hiérarchique constitutif de prêt de main-d’œuvre illicite. Les développements sont cédés au client après paiement.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.