Demande de suspension de prélèvements mensuels

Jurimodel vous propose un modèle type, s’adaptant aux situations les plus fréquentes.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Pack Fixation pension, droit visite et hébergement

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de solliciter du Juge aux affaires familiales la réglementation de ces droits.

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Nombre de pages du Pack : 26 pages (A4)

 

Pack Recouvrement de pension alimentaire

Ce Pack comprend un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour mettre en oeuvre les procédures de recouvrement de pension alimentaire qui existent.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Le pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.Nombre de pages du Pack : 24 pages (A4)

 

Publié le

Zoom sur… La nouvelle garantie des risques locatifs

TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS UNIVERSELLE :

Que vous soyez bailleur ou locataire, cette fiche pratique vous rappelle les principales règles.
  • En bref ce que dit la loi

Trois décrets du 26 décembre 2009 viennent de définir la nouvelle GRL universelle destinée à couvrir les risques locatifs jusqu’à 70.000 € pour les impayés et les frais et jusqu’à 7.700 € pour les dégradations locatives (3.500 € en meublé), dans la limite d’un loyer mensuel de 2000 € et « un taux d’effort » pour le locataire de 50 % maximum.

  • Les conditions
  • Tous les logements loués nus ou meublés sont concernés à partir du moment où il s’agit de la résidence principale du locataire. Sont exclus les sous locations et les baux commerciaux, ruraux ou professionnels. En cas de bail mixte, seule la partie destinée à l’habitation pourra être garantie.
  • Le loyer ne doit pas dépasser la somme de 2000 € mensuels charges comprises (montant à la date de signature du bail).
  • Le bailleur peut être une personne physique, mais également une personne morale type SCI.
  • Le taux d’effort du locataire est limité à 50 %. Le loyer ne doit donc pas dépasser 50 % des revenus du locataire (salaires, pension, retraite…).


  • Les baux en cours sont également concernés

Le dispositif de la GRL peut être mis en place pour les baux en cours. Deux conditions toutefois : il faut que le bail soit signé depuis plus de 6 mois et qu’il n’y ait pas eu plus de 2 mois d’impayés au cours des 6 derniers mois.

  • Du côté des Assureurs
  • Les compagnies d’assurance offrant la GRL
    A ce jour DAS du groupe MMA et CGI Assurances ont signé la convention d’adhésion avec L’APAGL et peuvent donc offrir cette garantie. Pour savoir si d’autres compagnies ont signé la convention rendez-vous sur le site de la GRL : + d’infos
  • Les garanties obligatoirement offertes (contrat socle)
    Au minimum les contrats proposés par les assureurs devront comprendre :

    • la prise en charge des loyers impayés et des frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d’avocat, d’huissier…etc) dans la limite du plafond de 70.000 €,
    • la prise en charge des dégradations locatives dans la limite de 7.700 €, ramenée à 3.500 € pour les meublés.
    • la prise en charge est due dés le 2ème mois d’impayés ou en cas d’impayés partiels lorsque le total des sommes non réglées sur une période de 12 mois atteint au moins un mois de loyer (après déduction des aides au logement)
  • Attention aux primes d’assurance :
    Pour la nouvelle GRL la prime d’assurance n’est plus plafonnée et chaque compagnie pourra proposer ses propres tarifs. Autrefois limitée à 1,8 % du montant des loyers quittancés, gageons que les nouveaux contrats proposeront des taux supérieurs d’autant que chaque assureur pourra proposer des garantie supplémentaires au contrat socle.

 

  • Que devient l’ancienne GRL ?

Tous les contrats d’assurance signés avant le 27 décembre 2009 sont soumis à l’ancienne GRL.

Protocole d’accord concernant les enfants de couple séparé

Jurimodel vous propose un modèle simple d’utilisation. Il vous permettra d’établir par écrit les modalités de garde, de pension et d’autorité parentale.

Pour officialiser votre accord il suffit de vous rendre au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et de déposer votre accord.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)

Lettre d’accord de l’employeur avec demande de report de date suite à demande de Congé pour création d’entreprise

Le modèle (3ème édition) présente les conditions pour les deux hypothèses.

En outre il permet de rappeler au salarié ses droits et obligations (suspension du contrat, rémunération, respect des clauses du contrat, ancienneté, congés payés, retour dans l’entreprise, rupture du contrat de travail, réadaptation professionnelle…etc).

Ce modèle est conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique. Le modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)

Lettre d’accord de l’employeur suite à demande de Congé pour création d’entreprise

Ce modèle conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique concerne les employeurs qui souhaitent formuler officiellement leur accord de congé (ou de prolongation de congé) création d’entreprise auprès de leur employé. Le modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.

Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)