Résultats de recherche : « Statuts »
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Statuts types – Société Civile Immobilière de Construction vente
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Statuts types – Société Civile Immobilière d’attribution
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Statuts types – Société Civile Immobilière de location (ou de gestion)
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Statuts types – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
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Statuts d’association reconnue d’utilité publique
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Statuts d’association
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Pack Création SASU
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Pack Création SAS
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Convention de mandat social (dirigeant)
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Term sheet (protocole d’investissement)
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Pacte d’actionnaires (SAS)
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Pacte d’associés
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Pack Constitution EURL à un Euro
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Pack Constitution EURL (capital supérieur à 1 €)
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Pack Constitution SARL à un Euro
90,00 € TTC Ajouter au panier -
Pack Constitution SARL (capital supérieur à 1 €)
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Cession de parts sociales sans agrément – Société Civile Immobilière
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Pack Constitution SCI de Location ou de Gestion
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Convocation à l’assemblée générale constitutive
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Procès verbal d’assemblée générale constitutive
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