Cautionnement – Solidaire Commercial

Description

Cautionnement solidaire

Ce modèle engage une caution à payer la dette du débiteur en cas de défaillance, de façon solidaire.

À jour de la loi

À jour de la réforme des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021) : mention de la caution (article 2297), devoir de mise en garde et proportionnalité (article 2300 du Code civil).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.