30,00 € TTC
Acte de cession de droit au bail : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de céder un droit au bail commercial à un cessionnaire.
Cession avec ou sans le fonds ; le cédant reste garant solidaire du loyer dans la limite de trois ans (article L. 145-16-2).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du cédant
Identié du cessionnaire
Accord du bailleur
Désignation des lieux loués
Destination
Article 1 : Cession
Article 2 : Date d’effet de la cession
Article 3 : Loyer et indexation
Article 4 : Prix
Article 5 : Déclarations des parties – Prévention des risques
Article 6 : Conditions de la cession – Exécution des clauses et conditions du bail – Présence ou non d’une clause de « garantie solidaire »
Article 7 : Dépôt de garantie
Article 8 : Intervention du bailleur
Article 9 : Enregistrement
Article 10 : Publicité
Article 11 : Frais et honoraires
Article 12 : Affirmation de sincérité
Article 13 : Election de domicile
Article 14 : Attribution de juridiction
Article 15 : Annexes
signatures
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