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Bail dérogatoire (précaire) activité déterminée : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle de bail dérogatoire limite l’usage des locaux à une activité déterminée, hors statut des baux commerciaux.
Durée totale limitée à trois ans (article L. 145-5), sans droit au renouvellement ; état des lieux d’entrée et de sortie.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
– 2012-387 du 22 mars 2012
– 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires,
– 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
Le bail est mis à jour suite à un arrêt de la Cour de cassation stipulant que « si le bail ne prévoit pas expressément que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du locataire, le bailleur ne pourra par la suite pas la récupérer ».
Identité des parties
Désignation
Destination
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépot de garantie
Charges
Prévention des risques
Assujettissement à la TVA
Garnissement
Obligations générales du preneur
Visites des lieux
Obligations générales du bailleur
Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur
Indemnité
Election de domicile
Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures
Nombre de pages du bail : 7 pages (A4)
CONDITIONS D’ENTREE
Les conditions générales et particulières du bail commercial
Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail
Le congé du locataire dans un bail commercial
Le congé du locataire dans un bail professionnel
Le congé du bailleur dans un bail commercial
L’indemnité d’éviction
Le congé du bailleur dans un bail professionnel
BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL
EN RESUME, QUEL BILAN ?
Concernant le locataire
Concernant le bailleur
Nombre de pages du modèle « Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel » : 8 pages (A4)
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