Dépôt de Garantie – Restitution du dépôt de garantie

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

A la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.

Catégorie :

Description

La restitution du dépôt de garantie doit s’effectuer au plus tard dans les deux mois.

Le présent modèle permet au bailleur d’adresser à son ancien locataire une lettre officielle en restitution du solde du dépôt de garantie déduction faite des éventuelles dégradations commises par le locataire.

En effet, ce dépôt de garantie peut être retenu en tout ou en partie par le bailleur si des réparations doivent être faites dans l’appartement que quitte le locataire mais à certaines conditions toutefois.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Votre identité et adresse 
Identité de votre locataire et adresse
Objet du courrier
Formulation des demandes
Formule de politesse
Signature