Dépôt de Garantie – Restitution du dépôt de garantie

Description

Lettre de restitution du dépôt de garantie à télécharger

Ce modèle de lettre de restitution du dépôt de garantie permet au bailleur de rendre au locataire le solde de son dépôt après l’état des lieux de sortie, en détaillant les éventuelles déductions.

Quand l’utiliser ?

Après le départ du locataire et l’état des lieux de sortie, pour restituer le dépôt dans le délai légal.

À jour de la loi

Délai de restitution d’un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois (différences), et majoration de 10 % du loyer par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.