Ce guide explique l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques et les sinistres.
À jour de la loi
État des risques remis dès la première visite, généré sur georisques.gouv.fr ; à défaut, le locataire peut demander la résolution du bail ou une baisse de loyer (article L. 125-5 du Code de l’environnement).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du guide
Une nouvelle obligation pour les vendeurs et bailleurs :
Dans quelles communes s’applique cette obligation ?
Les biens et les personnes concernés ?
Liste des actes et des contrats qui sont concernés :
Liste des actes et les contrats qui ne sont pas concernés :
Aide pour remplir le formulaire sur l’état des risques
Aide pour rédiger l’information sur les sinistres
Pour aller plus loin :
Un nouveau droit des nouvelles obligations :
Les communes concernées
Les obligations d’information du préfet, du maire, du vendeur et du bailleur
Les textes de loi : extrait du Code de l’environnement
Formulaire du ministère sur l’état des risques
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