Loyer – Lettre de Demande de quittances

Description

Lettre de demande de quittances de loyer

Ce modèle de lettre de demande de quittances permet au locataire de réclamer au bailleur les quittances qu’il ne lui a pas remises.

À jour de la loi

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant loyer et charges ; aucun frais de relance ne peut être facturé (articles 21 et 4 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.