Modèle d’Etat des lieux d’entrée d’un appartement

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail, au moment de la remise des clés d’un appartement (pour les villas Jurimodel propose des modèles adaptés, veuillez consulter la liste des lettres types pour trouver l’acte qui vous convient).

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Description

La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements – Le bailleur se ménage une preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.

 Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.

 

Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.

En téléchargeant ce modèle (3ème édition) vous obtiendrez deux documents.

 

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)

Liste des documents fournis

– le modèle au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur PC ou MAC.
– le même modèle au format PDF

Plan du modèle

Identité des parties
Désignation des Lieux Loués
Etat des Lieux pièce par pièce
Eléments d’équipement
Remarques Particulières
Nombre de clés remises
Signature