Prêt gratuit de logement (Prêt à usage ou Commodat)

Description

Ce que contient le pack

• Prêt a usage d’un logement (commodat) (2 pages)
• Textes de loi (articles 1875 et suivants du code civil) (3 pages)

Contrat de prêt à usage d’un logement (commodat) à télécharger

Ce contrat de prêt à usage, ou commodat, permet de prêter gratuitement un logement à un proche : le prêteur reste propriétaire, l’emprunteur occupe les lieux sans payer de loyer et les rend au terme convenu (articles 1875 et suivants du Code civil).

À qui s’adresse ce modèle ?

Aux propriétaires qui mettent gratuitement un logement à disposition (aider un enfant, un parent, un proche) et veulent encadrer ce prêt par écrit.

Ce que prévoit le contrat

• prêt à titre gratuit et personnel, sans loyer ni dépôt de garantie ;
• obligations de l’emprunteur (bon usage, conservation, charges d’usage, assurance) ;
• durée, restitution et cas de reprise (articles 1888 et 1889 du Code civil) ;
• état des lieux et information sur les risques.

Le prêt à usage n’est pas une location : les règles des baux d’habitation (loyer, décence énergétique, congé) ne s’y appliquent pas.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.