10,00 € TTC
Le louage à fin publicitaire : guide pratique : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce guide explique comment louer un emplacement privé pour y installer un panneau publicitaire.
Régime du louage du Code civil ; autorisations d’affichage (Code de l’environnement, articles L. 581-1 et suivants) à la charge de l’afficheur.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
PRINCIPES ET LOI APPLICABLE
I-RESPECT DES REGLES DU CODE DE LA ROUTE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DROIT DE PROPRIETE
– La sécurité routière
– Protection de l’environnement
– Consentement nécessaire du propriétaire
II-LE CONTRAT DE LOUAGE D’UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE
– Forme
– Durée
– Obligation d’entretien
– Défaut de paiement et résiliation de plein droit
– Montant du loyer
– Remise en état
– Recours
III-CONTROLE ET SANCTIONS
– Obligation de reculement
– Obligation de déclaration préalable
– Trouble anormal de voisinage
– Sanctions pénales
TEXTES DE LOI
CODE DE L’ENVIRONNEMENT (Partie Législative – Extraits)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Publicité à l’intérieur des agglomération
Sous-section 4 : Procédure d’institution de zones de publicité autorisées, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d’exercice de la publicité
Section 3 : Enseignes et préenseignes
Section 5 : Contrats de louage d’emplacement
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative
Sous-section 2 : Sanctions pénales
CODE DE LA ROUTE
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