Description
Pack Création de site internet
Ce pack réunit les documents pour créer et exploiter un site internet : guide juridique, contrat de réalisation, contrat d’hébergement et contrat de maintenance.
À jour de la loi
À jour de la LCEN, du RGPD, des règles cookies et de la cession des droits (Code de la propriété intellectuelle).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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