Description
Contrat d’accès à une API
Mise à disposition d’une interface de programmation (API) : clés, quotas, conditions d’usage.
Ce que couvre le modèle
- Modalités d’accès (clés, rate limits)
- Conditions d’usage et interdictions
- Données, journalisation, disponibilité
- Prix, responsabilité, résiliation
Ce que dit la loi
Le traitement des données échangées respecte le RGPD ; le fournisseur peut suspendre l’accès en cas d’usage abusif ou de risque de sécurité.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.