Ce modèle est une lettre au service des impôts : demande de suspension de prélèvements mensuels.
Ce que dit la loi
Réclamation, dégrèvement, délais de paiement ou remise gracieuse : respectez les délais de réclamation ; le prélèvement à la source peut être modulé en cas de changement de situation. La taxe d’habitation sur la résidence principale et la contribution audiovisuelle sont supprimées.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le congé parental d’éducation permet à un salarié d’interrompre ou de réduire son activité pour élever son enfant, tout en conservant son emploi. Père comme mère peuvent en bénéficier, y compris en même temps. Le point sur les conditions et la marche à suivre.
Qui peut en bénéficier
Il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée d’un enfant adopté de moins de seize ans. Aucune condition d’effectif : le droit s’impose à tout employeur.
Durée et forme
Le congé peut être pris à temps plein (suspension du contrat) ou à temps partiel (au minimum seize heures par semaine). Sa durée initiale est d’un an au maximum, renouvelable, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant (ou trois ans à compter de l’arrivée au foyer en cas d’adoption).
Comment le demander
Prévenez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prévenance est d’un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental suit immédiatement, et de deux mois avant le début du congé dans les autres cas. L’employeur ne peut pas refuser.
Rémunération et retour
Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais la CAF peut verser une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sous conditions. À l’issue du congé, vous retrouvez votre poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Convention de divorce consentement mutuel (2 pages)
État liquidatif (1 page)
Convention relative aux enfants (1 page)
Notice divorce amiable (1 page)
Kit divorce à l’amiable (par consentement mutuel)
Ce kit réunit les documents pour préparer un divorce par consentement mutuel sans juge : la convention de divorce, l’état liquidatif du partage des biens, la convention relative aux enfants et une notice de procédure.
Ce que contient le kit
Convention de divorce par consentement mutuel
État liquidatif du régime matrimonial (partage)
Convention relative aux enfants (résidence, pension)
Notice de procédure (rôle des avocats et du notaire)
Ce que dit la loi
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge (articles 229-1 à 229-4 du Code civil) : chaque époux est assisté de son propre avocat, la convention est signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. Un état liquidatif notarié est requis en présence d’un bien immobilier.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS UNIVERSELLE :
Que vous soyez bailleur ou locataire, cette fiche pratique vous rappelle les principales règles.
En bref ce que dit la loi
Trois décrets du 26 décembre 2009 viennent de définir la nouvelle GRL universelle destinée à couvrir les risques locatifs jusqu’à 70.000 € pour les impayés et les frais et jusqu’à 7.700 € pour les dégradations locatives (3.500 € en meublé), dans la limite d’un loyer mensuel de 2000 € et « un taux d’effort » pour le locataire de 50 % maximum.
Les conditions
Tous les logements loués nus ou meublés sont concernés à partir du moment où il s’agit de la résidence principale du locataire. Sont exclus les sous locations et les baux commerciaux, ruraux ou professionnels. En cas de bail mixte, seule la partie destinée à l’habitation pourra être garantie.
Le loyer ne doit pas dépasser la somme de 2000 € mensuels charges comprises (montant à la date de signature du bail).
Le bailleur peut être une personne physique, mais également une personne morale type SCI.
Le taux d’effort du locataire est limité à 50 %. Le loyer ne doit donc pas dépasser 50 % des revenus du locataire (salaires, pension, retraite…).
Les baux en cours sont également concernés
Le dispositif de la GRL peut être mis en place pour les baux en cours. Deux conditions toutefois : il faut que le bail soit signé depuis plus de 6 mois et qu’il n’y ait pas eu plus de 2 mois d’impayés au cours des 6 derniers mois.
Du côté des Assureurs
Les compagnies d’assurance offrant la GRL
A ce jour DAS du groupe MMA et CGI Assurances ont signé la convention d’adhésion avec L’APAGL et peuvent donc offrir cette garantie. Pour savoir si d’autres compagnies ont signé la convention rendez-vous sur le site de la GRL : + d’infos
Les garanties obligatoirement offertes (contrat socle)
Au minimum les contrats proposés par les assureurs devront comprendre :
la prise en charge des loyers impayés et des frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d’avocat, d’huissier…etc) dans la limite du plafond de 70.000 €,
la prise en charge des dégradations locatives dans la limite de 7.700 €, ramenée à 3.500 € pour les meublés.
la prise en charge est due dés le 2ème mois d’impayés ou en cas d’impayés partiels lorsque le total des sommes non réglées sur une période de 12 mois atteint au moins un mois de loyer (après déduction des aides au logement)
Attention aux primes d’assurance :
Pour la nouvelle GRL la prime d’assurance n’est plus plafonnée et chaque compagnie pourra proposer ses propres tarifs. Autrefois limitée à 1,8 % du montant des loyers quittancés, gageons que les nouveaux contrats proposeront des taux supérieurs d’autant que chaque assureur pourra proposer des garantie supplémentaires au contrat socle.
Que devient l’ancienne GRL ?
Tous les contrats d’assurance signés avant le 27 décembre 2009 sont soumis à l’ancienne GRL.
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